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CG du module de proposition de documents

 

Conditions Générales de mise en ligne de documents sur le site www.projectissimo.com

 

 

ARTICLE 1 - Préambule
 Projectissimo.com est un site internet géré par la société Consultissimo qui offre la possibilité aux Internautes de mettre en ligne leurs travaux documentaires sous forme de fichiers informatiques. Dans ces présentes Conditions Générales d’Utilisation, ces fichiers sont appelés « Document(s) ».
 Dans ces présentes Conditions Générales d’Utilisation, la personne qui propose un document à la société Consultissimo est appelée : « Rédacteur ».
 En proposant la mise en ligne d’un document sur le site projectissimo.com, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme « Lues et approuvées » par le « Rédacteur ».


ARTICLE 2 - Engagement des rédacteurs
 Projectissimo.com respecte les droits de propriété intellectuelle et demande à ses rédacteurs d’en faire autant.
 En mettant en ligne un document, le rédacteur cède à Consultissimo les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation attachés au document publié, ainsi que les droits d'exploitation dérivée.

 Les rédacteurs qui souhaitent publier des « Documents » sur le Site Projectissimo.com s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des Tiers. A ce titre, ils s’engagent à ne proposer que des documents dont ils sont les auteurs.
 Lorsqu’ils entendent soumettre des travaux collectifs ils devront s’assurer de l’accord de tous les auteurs à une éventuelle publication et ceci préalablement à la soumission dudit document.
 Par ailleurs, les rédacteurs s’engagent à ne soumettre que les « Documents » sur lesquels ils ont tous les droits nécessaires ce qui exclut notamment des documents comportant des données confidentielles ou des informations privilégiées.
 Le rédacteur s’engage à ne pas copier, reproduire et transmettre à Consultissimo un document pour lequel un copyright (©) aurait été déposé. Le rédacteur s’engage à ne pas transmettre à Consultissimo un document d’ordre confidentiel et pouvant porter préjudice à un tiers.
 En proposant la mise en ligne d’un document, le rédacteur reconnaît irrévocablement en être l’auteur et déclare expressément disposer de tous les droits concédés par le présent contrat et garantit Consultissimo contre tout trouble, revendication ou éviction qui pourrait porter atteinte à la jouissance des documents mis en ligne. Il garantit que son œuvre ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation et à l'injure, à la vie privée, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

 Le cas échéant, seule la responsabilité du rédacteur pourra être engagée. La responsabilité de Consultissimo ne pourra en aucun cas être recherchée et si elle l’était, Le rédacteur s’engage expressément et irrévocablement à garantir Consultissimo de toutes sanctions et/ ou condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

 Les rédacteurs s’engagent à envoyer leurs contributions sous forme de fichiers informatiques vierges de virus informatiques, de macro-virus, de chevaux de Troie, de vers ou de tout code ou programme destiné à détruire, altérer ou perturber le fonctionnement du système du Site Projectissimo.com, de tout ordinateur ou de tout programme. Le cas échéant, Consultissimo se réserve le droit d’engager la responsabilité du Rédacteur


ARTICLE 3 - Fixation du prix
 Lors de la proposition d’un document à la publication sur projectissimo.com, le rédacteur choisit le prix, parmi la liste établie, auquel il souhaite que son document soit proposé à la vente.
 Consultissimo n’intervient à aucun moment dans le choix du prix fixé par le rédacteur, mais le rédacteur accepte qu’un prix inadapté à la qualité du document proposé peut être un motif de refus de publication de la part de Consultissimo.


ARTICLE 4 - Rémunération
 En proposant un document, la grille tarifaire de rémunération est considérée comme acceptée par le rédacteur.
 Rappel de cette grille de rémunération
➢ Rémunération par indexation sur vente : 70% du prix de vente HT sur chaque téléchargement
 Les rémunérations sont effectuées par chèque ou virement, tous les semestres, à date fixe.


ARTICLE 5 - Critères d’acceptation des documents et acceptation
 Rappel des critères d’acceptation
➢ Thématique des documents: Travaux, fichiers, relatifs au management et à la gestion de projet.
➢ Valeur / pertinence du Contenu
➢ Mise en page et police
➢ Formats de préférence : .doc, .ppt, .xls,
➢ Orthographe / Syntaxe / Style
 Consultissimo se réserve le droit, à sa seule discrétion, et sans que ce refus puisse en aucune manière engager sa responsabilité, de refuser la publication d’un document qui lui serait soumis par un rédacteur, sans préavis.
 Projectissimo.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, et sans que cette décision puisse en aucune manière engager sa responsabilité, de retirer de l’espace de téléchargement un document qui lui aurait été proposé par un rédacteur, sans préavis.


ARTICLE 6 - Utilisation par Consultissimo des documents
 Les documents proposés sur Projectissimo.com constituent une « base ». Ces documents peuvent être soit publiés dans leur état d’origine sur Projectissimo.com, soit être modifiés et/ou améliorés et/ou complétés avant publication et après publication, par Consultissimo ou d’autres rédacteurs , dans les conditions définies ci-après .
➢ Projectissimo.com se réserve le droit d’effectuer des modifications, des améliorations, des compléments d’information sur le fichier proposé par le rédacteur avant sa publication.
➢ Projectissimo.com se réserve le droit, d’apposer son logo «Projectissimo.com» sur les documents proposés par un rédacteur et de modifier les propriétés du document.
➢ Les «auteurs» des documents autorisent Projectissimo.com à «reproduire», «modifier» et «exploiter» les documents proposés sans aucune restriction sur Projectissimo.com et sur un site partenaire.
➢ Le rédacteur reconnait l’ensemble des ces droits à d’autres rédacteurs du site et donne son autorisation expresse et irrévocable aux fins de création d’œuvres dérivées.


ARTICLE 7 - INTEGRALITE
 
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes condition serait nulle notamment du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions.

 

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE

 
Les présentes conditions sont soumises au droit français. 
Tout différend relatif a l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des conditions conclues entre Consultissimo et le rédacteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de paris. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 


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