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CLU

Contrat de licence d’utilisation

 

Projectissimo.com est un site d’informations professionnelles dédié à la gestion de projet géré par la société Consultissimo, qui fournit notamment un service de vente en ligne de modèles de documents. Le présent contrat a pour objet de vous informer sur les droits d’utilisation qui vous sont octroyés sur ces modèles de documents.
Consultissimo se réserve la possibilité de modifier le présent contrat. S’il est modifié, le nouveau contrat entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site projectissimo.com et s’appliquera à tous les documents achetés à partir de cette date. Il n’aura pas d’effet rétroactif sur les contrats préalablement conclus.
Ce contrat engage l’acheteur, ses employés s’il s’agit d’une personne morale, et de façon générale, toute personne étant en possession, même momentanée d’un document diffusé sur projectissimo.com

 

 

Article 1 - Définitions

  • Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
    • « nous »/ « la société» : Consultissimo
    • « auteur » : l’auteur du produit soumis à licence
    • « le site » : Projectissimo™, www.projectissimo.com
    • « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société Consultissimo et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société Consultissimo qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
    • « vous »/« client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
    • « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client et qui doit être signé de lui par "double clic" pour l’engager.
    • « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
    • « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
    • « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.

Article 2 - Produits sous licence

  • Ce contrat s’applique à tous les documents diffusés sur le site projectissimo.com à titre gratuit ou payant :
    • Modèles de documents génériques
    • Modèles de documents metiers
    • Modèles de documents spécifiques
    • Supports et aides méthodologiques
    • Livres blancs
    • Outils d’aide à la gestion de projet
    • Documents de formation
    • …

Article 3 - Cession de licence

  • Consultissimo vous concède une licence d’utilisation des produits sous licence portant sur l’article commandé, non exclusive, non cessible et non transférable à un tiers à quelque titre que ce soit, dont ce contrat décrit les termes précis.
  • Vous bénéficiez également d’une licence d’utilisation de notre nom de marque « Projectissimo™ » sur les produits sous licence non exclusive, non cessible et non transférable.

Article 4 - Création d’œuvres dérivées

  • Vous pouvez créer des œuvres qui sont basées sur ou qui incluent des parties des « produits sous licence ». Ces travaux sont des œuvres dérivées.
  • Si vous créez des œuvres dérivées :
    • La citation du nom de l'auteur des documents achetés sur le site projectissimo.com ne doit pas être effectuée d'une manière qui suggérerait que celui-ci soutienne ou approuve l'utilisation qui en est ainsi faite. Ainsi, pensez à vérifier les entêtes, pieds de pages, propriétés du document et corps de texte.
    • Vous ne devez pas enlever nos notices de copyright des modèles de documents si vous les conservez
    • Vous pouvez par la suite développer, copier et diffuser l’œuvre dérivée dans le respect des clauses suivantes
    • Vous vous engagez à ne pas perturber l’exploitation de l’œuvre préexistante. Le cas échéant, vous vous engagez à répondre des dommages causés à l’auteur de l’œuvre préexistante dans les conditions ci-après.
  • Vous reconnaissez que l’auteur/ les auteurs conserve(nt) tous les « droits de propriété intellectuelle » (comme définis en paragraphe « Droits de Propriété Intellectuelle ») sur l’œuvre préexistante ayant conduit à l’œuvre dérivée , à l’exception des parties de ces œuvres dérivées qui ne font pas partie des produits sous licence ou qui en sont dérivées (« nouveau contenu »). Vous possédez tous les droits de propriété intellectuelle sur le nouveau contenu et vous vous engagez à indemniser le(s) auteur(s) de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont l’auteur/les auteurs pourrai(en)t être l’objet ou l’initiateur, les initiateurs (en ce compris les frais d’avocat qu(‘il(s) pourrai(en)t être conduit à engager) relativement au nouveau contenu à quelque titre que ce soit et sans jamais pouvoir mettre en jeu la responsabilité de Consultissimo.

Article 5 - Conditions Générales de licence

  • Vous devez superviser et contrôler l’utilisation des produits sous licence en accord avec les termes du présent contrat.
  • Vous pouvez conserver une version des produits sous licence pour des raisons de sauvegarde à condition que celle-ci reste en votre possession et contrôle.
  • Vous vous engagez à utiliser le produit sous licence à des fins servant strictement directement le développement de votre activité professionnelle. De même, vous êtes garant qu’aucune diffusion à visée commerciale ne sera faite des produits sous licence ni des œuvres dérivées.
  • Vous ne pouvez pas :
    • Autoriser des tiers extérieurs à votre société à modifier ou utiliser tout ou partie des produits sous licence
    • Retirer les notices de copyright des produits sous licence s’ils ne sont pas modifiés pour devenir des œuvres dérivées
    • Contester la validité du droit d’exploitation accordé à Consultissimo. Si celui-ci est annulé à la demande d'un tiers au présent contrat de licence, après décision définitive ou accord amiable transactionel, Consultissimo aura le droit de résilier la licence, notamment par simple lettre recommandée qui vous sera envoyée à l'adresse à laquelle indiquée au formulaire. La résiliation produira effet immédiatement, et sans préavis. Les redevances payées jusqu'à ce terme resteront acquises à Consultissimo, sans que vous puissiez en exiger le remboursement ou réclamer le versement de dommages et intérêts.
    • Utiliser la marque Projectissimo™ ou le(s) nom(s) de l’auteur/des auteurs et notamment :
      • Déclarer que vous êtes accrédité par eux
      • Déclarer entretenir avec eux ou Consultissimo une relation ou filiation autre que celle de titulaire des produits sous licence
  • Vous devez :
    • Notifier aux parties auxquelles vous diffusez les œuvres dérivées comportant une partie préexistante sous licence qu’elles ont l’obligation d’acheter une licence d’utilisation des documents si elles souhaitent modifier ou utiliser le contenu original et qu’elles ne font pas partie de la société ayant acquis le produit. Elles n’ont pas besoin de licence si elles ont simplement besoin de lire les œuvres dérivées.
    • Conserver et compléter des enseignements précis et fidèles du nombre et des emplacements des copies de produits sous licence et être en mesure à tout moment de fournir ces enregistrements à la demande de Consultissimo.

Article 6 - Frais de licence

  • Toute tentative de votre part d’utilisation des produits sous licence sans paiement des frais de licence applicables sera réputé être une violation substantielle du présent contrat. Consultissimo pourra alors immédiatement et sans préavis mettre fin à toutes les licences acquises sous ce contrat – et ces éventuels amendements – par une notification écrite et prendre des mesures pour recouvrer auprès de vous tous les frais dus ou toutes compensations payables pour une telle violation, et vous serez tenu responsable pour tous les frais (y compris les frais juridiques) engagés par Consultissimo pour la prise de ces mesures, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Consultissimo.

Article 7 - Limitations de garantie

  • Bien que nous mettions tout en œuvre pour fournir des documents de qualité via projectissimo.com, Consultissimo exclut toute garantie expresse ou implicite quant aux résultats atteints notamment quant à toute perte faite ou tout manque à gagner liés à l’utilisation des produits sous licence. En effet ces résultats dépendent en majeure partie de la façon dont vous choisissez d’utiliser les produits sous licence.
  • Sauf disposition expresse contraire par accord entre Consultissimo et vous, les produits sous licence sont fournis « en l’état » ; et dans la mesure des lois applicables, Consultissimo exclut toute garantie expresse ou implicite, incluant, mais non limitée à, toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site www.projectissimo.com à un usage particulier. Sans préjudice de ce qui précède, Consultissimo exclut toute garantie que :
    • Les produits sous licence répondent à vos besoins
    • L'utilisation des produits sous licence sera ininterrompue, opportune, sûre, sans erreur ou sans virus
    • L’utilisation ou le résultat de l'utilisation des produits sous licence sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité
    • La qualité des produits sous licence répondra à vos attentes
    • Les erreurs éventuelles dans les produits sous licence seront corrigées.
  • Dans la mesure permise par la loi en vigueur, Consultissimo ou ses fournisseurs ne sont pas responsables envers vous ou un tiers pour les dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de toute nature, ou de tout dommage, y compris mais sans limitation, ceux résultant de la perte d'utilisation de tout appareil ou ordinateur, de données ou de profits, que Consultissimo ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages, sur toute théorie de responsabilité découlant de ou en relation avec l'utilisation des produits sous licence. Certaines juridictions interdisent l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages directs ou indirects, dans ce cas, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Ces limitations s'appliquent nonobstant toute défaillance de l'objet essentiel de tout recours limité.
  • Les limitations de garantie ou de responsabilité et les exclusions de garanties énoncées dans le présent contrat sont les éléments fondamentaux et déterminants de la base du contrat entre Consultissimo et vous. Vous reconnaissez et acceptez que Consultissimo ne serait pas en mesure de fournir les produits sous licence sur une base économique sans ces limitations et que Consultissimo a fixé les prix des licences en se fondant sur ces limitations de garantie et de responsabilité et exclusions de garantie. Vous acceptez d’être entièrement responsable du maintien des produits sous licence libres de toute altération ou virus.
  • Vous reconnaissez que vous avez exercé votre jugement de manière indépendante en acquérant les produits sous licence sans vous en remettre à une quelconque représentation faite par Consultissimo qui n'aurait pas été expressément prévue dans ce contrat.

Article 8 - Durée et résiliation

  • Ce contrat prend effet dès le téléchargement de produits sous licence et est accordé indéfiniment. Il peut cependant être résilié unilatéralement par Consultissimo par notification écrite en cas de violation substantielle de votre part de tout terme du présent contrat, sans préavis. En cas de résiliation vous devez :
    • Détruire toutes les copies des produits sous licence en votre possession ou sous votre contrôle
    • Détruire toutes les copies des œuvres dérivées (à l’exclusion du nouveau contenu) en votre possession
    • Vous assurer de la destruction des œuvres dérivées (à l'exclusion du nouveau contenu) possédées par des tierces parties.
  • La dénonciation du présent contrat ne doit pas affecter les droits et les recours que pourrait avoir Consultissimo en vertu de ce contrat ou de la loi, quelqu’en soit la cause.

Article 9 - Mises à jour et correction

  • Vous convenez que toutes les mises à jour fournies par Consultissimo seront considérées comme faisant partie intégrante des produits sous licence et seront soumises aux conditions prévues par le présent contrat.

Article 10 - Droits de propriété intellectuelle

  • Les produits sous licence et les œuvres dérivées (sous réserve du paragraphe « Création d’œuvres dérivées »), et toutes les copies qui en sont faites, sont constitués de documents développés par Consultissimo. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de Consultissimo et/ou de ses concédants de licence tiers, et vous n'avez aucun droit, titre ou intérêt sur eux, sauf expressément énoncés dans ce contrat.
  • Consultissimo possède certains droits en rapport avec les produits sous licence, et les œuvres dérivées selon la loi sur les brevets, les droits d'auteur, les droits moraux, le secret commercial, le droit des marques, le droit de la concurrence déloyale ou des protections similaires, cela indépendamment de savoir si ces droits ou protections sont immatriculés ou mis au point et indépendamment du fait que ces droits reviennent à Consultissimo directement ou par Licence expresse ou implicite (collectivement, les «droits de propriété intellectuelle"). Vous n'avez aucun droit, titre ou intérêt sur les droits de propriété intellectuelle, sauf dans les cas expressément énoncés dans ce contrat. Tous droits non expressément concédés dans le présent contrat sont expressément réservés par Consultissimo.

Article 11 - Général

  • Si une clause ou une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable par un jugement d'une cour ou d’un tribunal compétent, ce jugement ne doit pas affecter les autres dispositions du présent contrat qui restera en vigueur et de plein effet ainsi que si une telle clause ou disposition jugée illégale ou inapplicable n'avait pas été incluse le présent contrat. Sous réserve de l'article suivant, si une clause ou une disposition du présent contrat est incompatible avec la disposition d'une loi, la clause ou disposition du présent contrat doit être entendue à la mesure nécessaire pour la rendre compatible avec la disposition législative.
  • Ce contrat est régi par et interprété conformément aux lois françaises.
  • En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
  • Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
  • Dans le cas contraire, tout différend relatif a l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des conditions conclues entre Consultissimo et vous, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de paris. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête
  • Vous nous donnez la permission d'utiliser votre nom de société sur notre liste de clients soumis à la licence.
  • Ce contrat est en vigueur au profit de Consultissimo et vous lie à Consultissimo, ainsi que vos successeurs, administrateurs, ayants droit et personnes autorisées et ceux de Consultissimo, mais ne profite à aucune autre personne.