Projectissimo.com est un site d’informations professionnelles dédié au management et à la gestion de projet, qui fournit notamment un service de vente en ligne de documents, géré par la SA Consultissimo. Le présent contrat a pour objet de vous informer sur les conditions générales de vente en ligne et de définir les droits et obligations de chacune des parties contractantes.
Consultissimo se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente afin de les adapter aux évolutions du site www.projectissimo.com. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande, lesquelles annuleront et remplaceront toutes les versions antérieures.
L’utilisateur a la responsabilité de lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Projectissimo™.
Le « Double-clic » exécuté par l’utilisateur après avoir rempli le formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque la commande aura été validée.
En conséquence, l’utilisateur ne peut commander de produits et/ou de services que s’il accepte toutes les conditions prévues ci-dessous.
Article 1 - Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
Article 2 - Société
Consultissimo
Récépissé de déclaration du site web auprès de la CNIL : 146 208 7 V 0
Responsable de la publication : Consultissimo
Hébergement :
CREATIONS-WEB
50 rue Albert Louppe
29200 BREST
Tél. : +33 (0)2 98 05 29 25
Article 3 - Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par Consultissimo.
Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques ou morales
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site
Article 4 - Produits
Les produits proposés par Consultissimo sont présentés sur le site Projectissimo™ en Langue FrançaiseLes produits proposés en vente directe par Consultissimo sont ceux qui figurent sur le site www.projectissimo.com au jour de la consultation dudit site par l'internaute.
Consultissimo se réserve le droit de modifier à tout moment et sans délai de préavis le choix des produits proposés à la vente sur le Site Projectissimo ce que le client accepte. Ces modifications n'affecteront toutefois pas le déroulement des commandes effectuées avant la modification du choix des produits.
Les produits demeurent la propriété de Consultissimo jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 5 - Prix
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Consultissimo n’offrira aucune réduction de prix ni ne procèdera à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d’offre promotionnelle ultérieure à l’achat. En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés HT.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer à la commande.
Article 6 - Commande
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable des conditions générales de vente d’une part, et des prix et de la description des produits disponibles à la vente d’autre part. Il constitue également une reconnaissance par le client de sa pleine et entière capacité juridique pour passer commande. Seule l’acceptation des produits peut être remise en cause, mais seulement, dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par e-mail au client, et renvoyé à Consultissimo avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Consultissimo constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Consultissimo et ses clients.
La société s'engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, elle s'engage à en informer le client.
Article 7 - Paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
0.1Paiement par carte bancaire
0.2Paiement par chèque
Le client peut envoyer un chèque bancaire ou postal émis par une banque sise en France continentale, DOM-TOM et Monaco dûment rempli du montant de sa commande libellé à l’ordre de Consultissimo et signé à l’adresse suivante :
CONSULTISSIMO
Service Règlement Projectissimo
242 Boulevard Jeran Jaures
92100 Boulogne Billancourt
France
0.3Paiement à l’unité
Le client peut régler chacune de ses commandes indépendamment.
La commande sera prise en compte dès lors que le paiement aura été reçu par Consultissimo
0.4Paiement par création d’un compte provisionné
Le client pourra créer un compte provisionné à hauteur d’un des montants proposés. Il bénéficiera ainsi pendant une durée de 12 – douze – mois après réception de son règlement de l’accès au service dans la limite du crédit disponible sur son compte.
L’intégralité du crédit devra être consommé pendant la période de 12 – douze- mois visée ci-dessus, tout remboursement ou report sur l’année suivante étant exclu. Le client pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait. La période d’abonnement en cours sera prolongée jusqu’à l’expiration du nouvel abonnement, et le nouveau montant crédité sera automatiquement ajouté au crédit restant disponible.
En cas de fermeture du site www.projectissimo.com ou du service de vente en ligne, Consultissimo s’engage à rembourser le client à hauteur du crédit restant disponible sur son compte.
Article 8 - Droit de rétractation
Le client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités tant que la livraison du produit n’a pas commencé avant l’expiration du délai de 7 (sept) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, et ce avec son accord. L’utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation lorsque la livraison du produit aura commencé, la transaction étant alors définitive. Autrement dit, le client ne pourra annuler son contrat une fois qu’il aura reçu l’e-mail comprenant le(s) lien(s) de téléchargement du/des produit(s) commandé(s) ou l’informant de la mise à disposition de ce(s) lien(s) à l’adresse précisée, à moins qu’il ait reçu un téléchargement de piètre qualité dans la forme (document illisible, format corrompu, …) et qui le rend inutilisable. Dans ce cas, il doit en informer Consultissimo aussi rapidement que possible via la rubrique « contact » Si le problème de qualité dans la forme du produit téléchargé est dû à Consultissimo et ne peut être résolu, il peut être procédé au remboursement de l’achat.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de l’accusé réception de commande , seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. Dans ce cas, la société procédera à l’annulation du téléchargement.
Les produits mis en vente sur projectissimo.com sont aux formats .doc, .xls ou .ppt. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’équiper du matériel nécessaire à leur lecture. L’utilisateur ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation au motif qu’il n’est pas en possession du matériel permettant la lecture desdits formats de fichiers.
Article 9 - Exécution de la commande et facturation
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date de réception du règlement, sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Lorsqu’un produit devient indisponible, après une transaction mais avant le téléchargement, le seul recours dont dispose le client consiste à obtenir le remboursement du prix payé pour le produit indisponible. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement la livraison du produit, le seul et unique recours sera soit le remplacement du produit, soit le remboursement du prix payé pour ce produit sur présentation des justificatifs, au choix de Consultissimo, et ce à l’exclusion expresse de toute de demande de dommages et intérêts. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Consultissimo par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client ne pouvant pas opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
Article 10- Garantie
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de refuser les produits téléchargés présentant un vice caché ou non conformes.
Dans ce cas, le client peut obtenir le remboursement ou l’échange desdits produits. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la date de réception.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence.
Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai 2 (deux) jours déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande s'élevant à 15 euros, sauf conditions particulières mentionnées sur le bon de commande.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse de Consultissimo telle que rappelée à l’article 7.2.
Article 11 - Responsabilité
Consultissimo est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Consultissimo ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Consultissimo n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. De même, la responsabilité de Consultissimo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Consultissimo, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Article 12- Informations Nominatives
Seuls les utilisateurs identifiés, les membres, sont habilités à passer commande. La création d’un compte utilisateur permet de recueillir les informations nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Consultissimo se réserve également le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies.
La société peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des clients des services.
Le client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 146 208 7
Le client peut consulter dans la rubrique « Engagement de confidentialité », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.projectissimo.com.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Engagement de confidentialité » et « Conditions générales d’utilisation » du site.
Article 13 - Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Article 14 - Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 15 - Résiliation
En cas de violation par le client de l’une de ses obligations essentielles, Consultissimo se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquement répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles .En cas de résiliation anticipée, Consultissimo ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de leur(s) auteur(s). Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis hors du cadre présenté dans le « Contrat de licence d’utilisation ».
Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Article 17 - Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, tout différend relatif a l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des CGU conclues entre Consultissimo et l’utilisateur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de paris. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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